Droit de rétractation

1. Qui peut se rétracter ?

Si vous avez souscrit à un abonnement Keyoma payant en qualité de consommateur (c'est-à-dire pour un usage étranger à votre activité professionnelle), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation).

Les professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité (bailleurs loueurs en meublé professionnel, SCI, gestionnaires de patrimoine, artisans) ne bénéficient pas de ce droit par défaut, sauf mention contractuelle contraire.

2. Point de départ et durée du délai

Le délai de 14 jours commence le lendemain de la souscription de l'abonnement. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. Renonciation au droit de rétractation

Keyoma étant un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription (accès au tableau de bord, aux outils de gestion, aux fonctionnalités premium), vous pouvez renoncer expressément à votre droit de rétractation. Cette renonciation est demandée au moment de la souscription via une case à cocher dédiée et distincte des conditions générales (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Si vous cochez cette case, vous reconnaissez que l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès et vous perdez votre droit de rétractation. L'abonnement vous est facturé dès la souscription et aucun remboursement ne pourra être demandé au titre de la rétractation.

Si vous ne cochez pas cette case, votre abonnement n'est activé qu'à l'issue du délai de 14 jours. Vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités payantes pendant cette période.

4. Comment exercer votre droit ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, dans le délai de 14 jours. Vous pouvez :

• utiliser le formulaire type ci-dessous ;
• ou écrire un courrier libre à l'adresse postale indiquée dans les mentions légales ;
• ou envoyer un e-mail à [à compléter : adresse e-mail de contact].

La charge de la preuve de la rétractation vous incombe. Nous vous recommandons de garder une trace de votre envoi (accusé de réception, lettre recommandée, copie d'e-mail).

5. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter — annexe du Code de la consommation.)

6. Remboursement

Si vous exercez valablement votre droit de rétractation (c'est-à-dire dans les 14 jours et sans avoir renoncé à ce droit par la case prévue lors de la souscription), nous vous rembourserons intégralement les sommes versées au titre de l'abonnement concerné, au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation.

Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (carte bancaire via Stripe), sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen. Ce remboursement n'entraînera pas de frais pour vous.

7. Médiation et recours

En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Références légales

• Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation à distance)
• Code de la consommation, article R221-1 (formulaire type)
• Code de la consommation, article L221-28 13° (exception service numérique)